Le statut LMNP

Si vous louez un appartement meublé à titre d'investisseur, les autorités fiscales le considèrent comme un "appartement loué". L'état du locataire meublé est basé sur le choix entre deux règles fiscales:

L'achat d'une nouvelle propriété en location meublée peut bénéficier du Plan de location meublée pour professionnels (LMNP) dans le contexte classique ou dans le cadre de la modification de Censi-Bouvard. L'investisseur peut choisir entre une réduction d'impôt de 11% pour 9 ans ou une annulation de la propriété. Dans la plupart des cas, il est plus intéressant d’opter pour une annulation offrant un avantage fiscal plus important que la réduction d’impôt de l’option Bouvard. Le LMNP de Censi-Bouvard devait être prolongé par un changement de PLF 2019 jusqu'au 31 décembre 2021.

Fondé sur la combinaison d'actifs immobiliers à haut rendement et d'un cadre fiscal privilégié, le statut de "non loué comme non meublé" est un outil de création de valeur remarquable.

Le statut LMNP 2019 vous permet de développer un solide portefeuille immobilier générant un revenu supplémentaire pratiquement exempt d'impôt. C'est le principe du revenu non taxé.

Les logements éligibles au LMNP

Loi Loueur Meublé Non Professionnel concerne l’acquisition de nouvelles propriétés d’appartements meublés. Ceci peut être appliqué notamment aux bâtiments destinés à être utilisés comme résidences de tourisme, dortoirs ou EHPAD (installations pour l'accueil de personnes âgées).

La réduction d'impôt obtenue grâce à l'investissement de l'option Bouvard de la société LMOB est de 11% de la base éligible, avec une limite maximale de 300 000 euros par an pour le budget fiscal avec une marge de 9 ans.

Il convient de noter que cette réduction peut être cumulée avec la facture de déchirage d’une autre propriété (Scellier et LMNP valent chacune une acquisition par an et un maximum de 300 000 € par ménage), c’est-à-dire un calcul annuel de base et limité de la réduction. d’impôts totalisant 600 000 € pour le contribuable, qui cumule les deux régimes.

des contribuables investisseurs en lmnp

Pour spécifier les prix de location de votre appartement loué avec le mode Micro-BIC, il n'est pas nécessaire de dépasser 70 000 € par an. Il s'agit de la nouvelle limite en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction de 50% sur le revenu de votre propriété. Cela signifie que vous ne payez que la moitié de l'argent que vous recevez de vos appartements meublés. En ce qui concerne les micros baux, cela n’est intéressant que si vos coûts et dépenses réels sont inférieurs à ce seuil de 50%. Cela vous permettra d’obtenir une partie de votre prestation réelle après déduction des frais et commissions non imposés.

Déficits

Les déficits reconnus par les bailleurs non professionnels ne sont imputables qu'au même type de bénéfices (BIC non professionnels imposés au BIC) obtenus la même année et les 10 années suivantes (article 156, I-1 C ter.). Amortissement Dans le cadre de ce plan, le bailleur peut recouvrer les dépenses engagées conformément aux normes comptables IFRS. Vous trouverez ci-dessous des instructions pour simuler la rentabilité, mais elles ne peuvent remplacer l'expérience d'un comptable. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de faire appel à un conseiller fiscal pour effectuer les calculs d'amortissement.

Amortissement

La franchise déductible ne peut excéder le loyer diminué des autres taux. Ce sont les taux qui peuvent alors générer un déficit ou non. L’amortissement ne peut être utilisé que pour réduire à zéro le résultat du contrat de location. L'administration fiscale reconnaît que la partie restante de l'amortissement peut être transférée de manière illimitée les années suivantes, mais toujours uniquement pour annuler le résultat de la location. Les investissements ne peuvent être amortis linéairement que sur la durée de vie normale. La propriété ne peut pas être annulée. Par conséquent, soustrayez l'investissement avant de calculer l'amortissement. L'investissement doit être divisé pour appliquer différentes périodes de récupération en fonction des composants (voir le document financier du 30 décembre 2005 n ° 4 A-13-05) et des domaines énumérés ci-dessous. La période de récupération moyenne peut aller de 22 ans (pour les périodes les plus courtes) à 40 ans (pour les périodes les plus longues).